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Est-ce la  » Suppression des droits d’auteur  » ?

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Totalement ahuri, je tombe sur cette page chez Agoravox.fr (merci à Chris pour le lien) : Suppression des droits d’auteur… et je ne suis pas sûr de tout comprendre n’étant pas un grand spécialiste des droits d’auteurs (dont je croyais pourtant avoir compris les grandes lignes). Je n’avais jamais entendu parler de ce dont il est question ci-dessous… Et vous ? Extraits :

 » Depuis le 1er mars 2012, après un vote obtenu à la nuit tombée par une poignée de députés de la majorité présidentielle, les droits d’auteur sur les oeuvres publiées avant le 1er janvier 2001 et non rééditées sont supprimés dans le cas d’une diffusion numérique…

( … )

Donc, pour faire bref : Désormais les œuvres des auteurs qui ne sont pas dans les « biens vus » du système (le plus clair du temps, cela se traduit par une « non-réédition ») peuvent être l’occasion de faire un catalogue gratuit pour des éditeurs numériques sans trop de scrupules et quelques revenus conséquents avec pub à l’appui sur leur site Internet.

Bien évidemment cette loi annule purement et simplement la jurisprudence qui avait été créée dans l’affaire Le Seuil contre Google… » 

( … ) 


Dernier point : 500 000 à 700 000 titres seront ainsi remis sur le marché en 5 ans, soit comme le remarque le collectif « Le droit du serf » , 10 fois la production annuelle de titres en France. 
Un catalogue de 10 000 titres peut facilement être ainsi constitué en e-book. Notons pour ceux qui ne connaissent pas l’édition, qu’un tel catalogue a une forte valeur « financière » et si vous ne comprenez toujours pas, relisez les « âmes mortes »…

Quant aux très gros de l’édition et de l’Internet (style Google), voilà 700 000 livres gratuits qui tombent dans leur escarcelle. Merci Messieurs les députes de la majorité présidentielle et merci monsieur le canditat-sortant… du peuple.

N’oubliez pas à la fin de cette saine, mais déprimante, lecture de : 

1) signer la pétition en ligne : Pétition Le droit d’auteur doit rester inaliénable (seulement 3114 signataires actuellement).

Pincez-moi ! Quelqu’un de compétant parmi nos lecteurs pourrait-il nous décrypter ça ? Car pour ce qui me concerne, je ne serais absolument pas d’accord pour qu’un éditeur s’arroge mes textes et photos publiées il y a 11 ans seulement (si j’ai bien compris de quoi il est question ici ! Je me demande si justement j’ai bien lu, car j’ai du mal à y croire…)

Contenu de la pétition : Pétition Le droit d’auteur doit rester inaliénable (

Pétition Le droit d’auteur doit rester inaliénable

Pour : Pour tous les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat

Mesdames et messieurs les députés, Mesdames et messieurs les sénateurs,

Après son adoption par le Sénat le 13 février, l’Assemblée nationale a voté le 22 février la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Cette loi vise à rendre accessible sous forme numérique l’ensemble de la production littéraire française du XXe siècle dès lors que les œuvres ne sont plus exploitées commercialement.

Elle prévoit que la BnF recensera dans une banque de données publique l’ensemble desdites œuvres dont l’exploitation sera gérée par une Société de perception et de répartition des droits (SRPD) qui assurera, de façon paritaire, une rémunération aux éditeurs et aux auteurs.

Après lecture attentive, il nous apparaît que ce texte ne répond pas à l’objectif affiché de concilier la protection des auteurs et l’accès de tous aux ouvrages considérés comme introuvables. Au contraire il dévoie le droit d’auteur défini par le Code de la Propriété Intellectuelle, sans offrir la moindre garantie à tous les lecteurs de pouvoir accéder aux ouvrages dans des conditions raisonnables.

Il est entendu que, par « auteurs », nous désignons ici les écrivains, les traducteurs, les dessinateurs et les illustrateurs, auxquels sont évidemment liés leurs ayants droit. Pour rappel, le droit d’auteur est inaliénable et confère aux auteurs et à leurs ayants droit la libre disposition de leur œuvre et de ses exploitations. C’est, entre autres, pour cette raison que vous avez statué sur le droit de copie et sur ce qu’il est convenu d’appeler piratage en matière d’œuvres numériques.

Selon la loi, les auteurs ou ayants droit auront obligation de s’opposer à l’inscription de leur œuvre sur la base de données, ce qui revient à effectuer une confiscation automatique de la propriété des auteurs et ayants droit, avec une possibilité très limitée de rétraction par les propriétaires légitimes des œuvres. Il s’agit donc d’une profonde remise en question du droit d’auteur.

Pour information, il est rarissime que l’indisponibilité d’un ouvrage ressortisse à la volonté délibérée de l’auteur ou de ses ayants droit. Dans une immense majorité des cas, elle est le fait des éditeurs auxquels les auteurs ont cédé le droit d’exploitation commerciale et qui ont cessé d’exploiter ce droit sans toutefois leur en rendre l’usage. Or, la loi prévoit que l’éditeur en défaut de commercialisation bénéficie au même titre que l’auteur des dispositions de la loi.

Pour réflexion, il arrive également qu’un auteur ne souhaite pas que tel ou tel de ses ouvrages soit remis dans les circuits de diffusion, par exemple parce qu’il a depuis publié un autre ouvrage plus complet auquel la publication numérique du précédent ferait concurrence. L’auteur seul – ou à défaut ses ayants droit – peut décider d’une nouvelle diffusion de son œuvre. Tout éditeur – numérique ou papier – qui souhaiterait exploiter son œuvre se doit au premier chef de lui proposer un contrat.

Pour comble, la facture générée par la collecte des données et les frais de fonctionnement des sociétés agréées aura un coût important qui rejaillira directement sur le prix de vente des ouvrages ainsi exploités et sur la rémunération des auteurs, entraînant l’un à la hausse et l’autre à la baisse.

En conclusion, au regard des achoppements que nous vous exposons, nous vous appelons à œuvrer pour l’abrogation pure et simple de cette loi qui ne fait qu’instituer un piratage officiel et général des œuvres littéraires du XXe siècle sous la forme d’une atteinte sans précédent au droit de propriété, ici celui des auteurs.

Les signataires.

 

 

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19 commentaires

  1. Donner accès à des œuvres indisponibles car plus éditées ( car sûrement moins rentable que tu marc Lévy ou du Bit’Lit) tu ne trouve pas ça bien ? Je trouve que contrairement à la musique on se trouve trop souvent confronté à des livres un peu anci plus disponible et très certainement jamais réédité.
    J’ai entendu une émission de radio ou un membre de la maison d’édition Brajelone si je me souvient bien donnait des éclaircissement sur cette loi. C’est loin de concerner tout les œuvre du 20ème siècle et ça ne fait tomber le droit que pour de l’édition au fort numérique.
    Non franchement à part déranger quelques vieux moules acrochés à leur vision exclusives du droit d’auteur ça n’a que du bon âmes yeux.

  2. NicolasCPosté le

    Il faut lire les commentaires. Le mec qui a rédigé l’article a complètement craqué et raconté n’importe quoi apparemment.
    Ce que j’en ai compris (je l’ai lu il y a quelques temps), c’est qu’il vont sortir une version numérique de livres qui ne plus édités. Mais les auteurs resteraient rémunérés et pourraient demander leurs retraits (dans un délais assez court en revanche).
    Il doit y avoir des choses à reprocher dans ce dispositif (je n’ai pas regarder le détails), mais ça n’est pas du tout ce que dit le titre de l’article.

  3. Il y a bien une loi qui est passée le 1er mars 2012 mais elle ne concerne en aucun cas, comme le laisse entendre ce titre – un peu racoleur tout de même – « la suppression » du droit d’auteur.
    Plus d’infos sur les liens ci-après, une analyse, un résumé et la loi en question :
    http://www.sgdl.org/component/content/article/1142-analyse-de-la-loi-sur-les-livres-indisponibles-du-xxe-siecle
    http://www.connexite.fr/veille-reglementaire/loi-n-2012-287-1er-mars-2012-relative-a-lexploitation-numerique-livres-indispon
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&dateTexte&categorieLien=id

  4. DR, le retour, extrait lu chez sgdl;
    Un coin est-il enfoncé dans le droit d’auteur ?
    « 4/ Ce dispositif englobe-t-il les oeuvres orphelines ?
    Le dispositif de gestion collective s’appliquera également aux oeuvres présumées orphelines, c’est-à-dire aux livres dont le ou les titulaires de droits n’auront pu être retrouvés et qui feront donc également l’objet d’une rémunération pour leur exploitation. Cette rémunération servira notamment à la recherche des ayants droit de ces oeuvres. Dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient toujours pas retrouvés dix ans après la date de la première exploitation, la société de gestion collective pourra autoriser à titre gratuit une exploitation de ces oeuvres par les bibliothèques publiques. Toutefois, si l’un des ayants droit se fait connaître postérieurement à cette autorisation, il peut obtenir le retrait de cette autorisation gratuite. La possibilité, grâce à ce projet, de financer une recherche diligente des ayants droit qui ne soit pas de façade est un des intérêts majeurs de ce dispositif. »
    Peut-être pas.

  5. C’est sui facile pour un éditeur peu scrupuleux de prétendre qu’il n’a pas retrouvé l’auteur !
    Vous ne trouvez pas ça un peu facile tout de même comme ficelle ?
    Ce sera aux auteurs à rechercher les utilisations de leurs oeuvres par les pilleurs…
    Et non aux pilleurs de demander l’autorisation aux aillants droits !
    C’est un vrai scandale…

  6. @GG : en même temps la puissance de l’outil numérique c’est de grandement faciliter ce type de recherches.
    Il est bien plus facile de cacher un réassort papier à un auteur qu’une sortie numérique ( les auteurs concernés n’auront qu’à consulter les ouvrages disponibles chez leurs éditeurs respectifs pour trouver la trace d’un oubli de rémunération et faire les démarches auprès de leur agent ou directement chez eux )
    Cette loi n’est pas une atteinte aux droits d’auteurs, bien moins qu’ACTA du moins

  7. « Bon ames yeux » c’est « bon, à mes yeux » en langage iPhone et son correcteur de syntaxe démoniaque …

  8. Ben si je lis attentivement…
    Il sera possible à n’importe qui de s’arroger gratuitement les oeuvres non ré-éditées, antérieures à l’an 2000, dès que l’auteur à oublié de l’interdire !
    C’est bien ce qui est écrit ici, non ?
     » Selon la loi, les auteurs ou ayants droit auront obligation de s’opposer à l’inscription de leur œuvre sur la base de données, ce qui revient à effectuer une confiscation automatique de la propriété des auteurs et ayants droit, avec une possibilité très limitée de rétraction par les propriétaires légitimes des œuvres. Il s’agit donc d’une profonde remise en question du droit d’auteur.  »
    Ce n’est plus à l’éditeur de demander l’autorisation de publier… (ce qui revient à signifier son intérêt pour l’oeuvre, et dans le mot intérêt il y a « argent » ).
    Par principe, l’éditeur à tous les droits, il faudra que les ayant droit fassent une démarche, pour signifier qu’ils ne souhaite pas qu’on les pillent gratuitement !
    C’est complètement dingue et injuste cette histoire !

  9. NicolasCPosté le

    @Gérard : Il n’est pas question de les piller puisqu’ils seront rémunérés. Et s’il n’est pas connu, une partie de l’argent doit servir à rechercher les auteurs.
    Mais que les éditeurs n’aient pas (si l’auteur est bien connu) à demander l’autorisation de publier, et que l’auteur a un temps défini (si j’ai bien compris pour le faire), ça va déjà plus à l’encontre des droits d’auteurs. C’est plus problématique.

  10. quelque soit le bout par lequel tu le prend, ce texte est un véritable scandale ! Un hold up totalement contraire aux principes fondateurs du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle !

  11. A lire le texte de loi, j’y vois surtout un nouveau moyen de sortir de l’oubli des oeuvres contre rémunération pour un temps limité. Je ne vois pas en quoi cela supprime le droit d’auteur. C’est tout le contraire !

  12. Le droit d’auteur, c’est la possibilité de vivre de son travail…
    Et aussi la propriété intellectuelle, qui permet à l’auteur de rester maitre de ce qui est fait de ses oeuvres…
    Ici je ne vois que spoliation ! Aucun progrès, juste un retour à la préhistoire…

  13. NicolasCPosté le

    @Marco
    Les auteurs seront rémunérés. Ne dis pas n’importe quoi non plus. C’est même dit dans le lien que tu donnes toi-même. Le montant de la rémunération est plus sujette à caution.
    Le problème vient de l’autorisation de l’auteur qui n’est pas nécessaire et que le temps possible pour exprimer son refus est très court. C’est effectivement beaucoup plus inquiétant.
    Combattre une loi c’est bien, mais le faire sur les bons points, sans faire dans les arguments impressionnants et (partiellement) faux, c’est quand même mieux.
    Les droits d’auteurs sont très importants. Malheureusement, en voulant les soutenir, on arrive parfois à l’effet inverse si on exagère trop sur certains points.

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